les obligations

Les obligations
Les chiens appartenant à la 1ère catégorie ne sont pas inscrits au Livre des Origines Françaises.
Les possesseurs de ces chiens doivent respecter de nombreuses obligations, imposées par la loi 99-5 du 6 janvier 1999.


Pour les chiens de 1ere categorie

1. Je dois être déclaré en mairie. Mon maître doit posséder une assurance responsabilité civile pour les dommages que je pourrais occasionner.

2. Mon maître doit toujours être en possession du récépissé de déclaration remis par la mairie et des documents me concernant.

3. Je dois être stérilisé, tatoué et vacciné contre la rage.

4. Je suis interdit de lieux publics ou ouvert au public à l’exception de la voie publique.

5. Mon maître doit être majeur, ne pas avoir été condamné pour crime ou pour certains délits et ne pas être sous tutelle.

6. Je dois toujours être muselé et tenu en laisse.

7. Je ne peux pas utiliser les transports en communs ni stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.

Pour les chiens de 2eme catégorie

1. Je dois être déclaré en mairie. Mon maître doit posséder une assurance responsabilité civile pour les dommages que je pourrais occasionner.

2. Mon maître doit être majeur, ne pas avoir été condamné pour crime ou pour certains délits et ne pas être sous tutelle.

3. Mon maître doit toujours être en possession du récépissé de déclaration remis par la mairie et des documents me concernant.

4. Je dois toujours être muselé et tenu en laisse.

5. Je dois être tatoué et vacciné contre la rage.

urgent pour eux !!

http://www.lapetition.be/en-ligne/pour-le-report-de-la-date-limite-pour-obtenir-le-permis-de-dtenir-son-chien-4270.html